Conseils sur les baux de personnes âgées

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Vous pouvez résilier votre bail en cours, s’il vous est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d’une décision du tribunal, vous êtes relogé dans un logement équivalent qui correspond à vos besoins; vous pouvez aussi le résilier si vous ne pouvez plus occuper votre logement en raison d’un handicap ou, si vous êtes une personne âgée, si vous êtes admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où vous sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite votre état de santé ou dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où vous sont offerts de tels soins ou services, que vous résidiez ou non dans un tel endroit au moment de votre admission.

La résiliation de votre bail prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur ou un mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai.

L’avis de résiliation de votre bail doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d’un aîné, le certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies. Le locataire n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu’à l’égard des services qui lui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.

Source: Régis du Logement

 

Pour en savoir plus sur votre bail consultez le site de la Régis du Logement

Ce texte est tiré de l’article 1974 du Code Civil et vous donne des conseils sur ce que vous pouvez faire avec votre bail. Pour éviter toutes ambiguité, nous vous invitons à communiquer directement avec la Régis du logement afin de clarifier votre situation. Par téléphone : région de Montréal, Laval et Longueuil : (514) 873-2245 et autres régions : 1-800-683-2245

 

 

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